Conformément à la réglementation en vigueur, les données médicales sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou de 25 ans à compter du décès. Les registres de naissance sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la clôture du registre. Les autres documents sont immédiatement communicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données médicales sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance ou de 25 ans à compter du décès. Les registres de naissance sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la clôture du registre. Les autres documents sont immédiatement communicables.